Sunday 9 May 2021
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ouest-france - 19 days ago

Loi Sécurité globale. Des députés déposent un recours devant le Conseil constitutionnel

Près de 90 députés de gauche, dont LFI et Socialistes et apparentés, du centre et écologistes ont annoncé déposer un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester la proposition de loi Sécurité globale adoptée par le parlement le 15 avril.Cette proposition de loi porte atteinte aux...


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