Sunday 9 May 2021
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ouest-france - 23 days ago

Loi « Sécurité globale ». Des recours en vue après son adoption par le parlement

La proposition de loi sur la sécurité globale a été définitivement adoptée par les parlementaires jeudi. Y compris donc son article 24, sensiblement modifié par les sénateurs. Le texte réécrit crée le délit de provocation à l’identification des policiers et gendarmes en intervention qui pourra...


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