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1 months ago

Invalidation d une taxe : l Etat devra rembourser 10 milliards d euros aux grandes entreprises

L Etat a t condamn rembourser rembourser aux grandes entreprises 10 milliards d euros en raison de l invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3% sur les dividendes instaur e en 2012. L amateurisme juridique a conduit faire le plus grand cadeau fiscal jamais fait aux entreprises de ce pays , a d clar le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, lors du compte-rendu du Conseil des ministres. Ce montant de 10 milliards est sup rieur la premi re estimation de Ber

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